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Conditions générales de vente
Note de lecture : les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site www.coffrefortpro.com, entre la société CG2i (ci-après « CoffrefortPRO ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'acheteur »). Toute commande passée sur notre site implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
Préambule — Identification du vendeur
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par CoffrefortPRO (société CG2i), société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé au 37 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 791 514 250 00012 et RCS Paris B 791 514 250, et d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site internet.
CoffrefortPRO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'acheteur.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CoffrefortPRO et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.coffrefortpro.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers ce site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CoffrefortPRO.
Article 2 — Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sur le site sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur www.coffrefortpro.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ou le fabricant ; l'acheteur peut accéder à la documentation technique fournie par le fabricant sur demande.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles aux produits réels, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les dimensions, le nombre de pênes, les couleurs ou les claviers. CoffrefortPRO ne saurait être tenue responsable des éventuelles différences mineures.
Article 3 — Prix
Tous les prix sont indiqués en Euros TTC, toutes taxes comprises, hors frais de port et hors prestations supplémentaires éventuelles (installation, livraison à l'étage, emmurement…). Les frais de transport sont indiqués lors de la validation finale de la commande.
CoffrefortPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur.
Article 4 — Commande
L'acheteur peut passer commande sur le site www.coffrefortpro.com ou par téléphone auprès de notre Service Client au 01 85 77 00 77. La validation finale de la commande, après acceptation des CGV, vaut conclusion du contrat de vente. CoffrefortPRO confirme la commande par l'envoi d'un e-mail récapitulatif à l'adresse renseignée par l'acheteur.
Article 5 — Modes de paiement
CoffrefortPRO accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, E-Carte Bleu — sécurisée par 3D Secure CIC), PayPal, virement bancaire, paiement en 3 fois sans frais (sous conditions, en partenariat avec le Crédit Mutuel ou Paypal), et mandat administratif pour les marchés publics. Le détail de chaque mode est précisé sur notre page Paiement sécurisé.
Le paiement intégral est exigé à la commande, sauf accord particulier pour les marchés publics ou les commandes B2B faisant l'objet d'un devis spécifique.
Article 6 — Livraison
Les conditions de livraison, délais, frais et procédure en cas de dommage sont détaillés sur notre page dédiée Livraison. Pour rappel :
- Livraison limitée à la France métropolitaine.
- Délai d'engagement 30 jours ouvrés maximum conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. En pratique, livraison sous 3-7 jours pour les produits en stock.
- En cas de non-respect du délai, l'acheteur peut annuler la vente et demander un remboursement intégral.
- Les dommages constatés à la livraison doivent faire l'objet d'une réclamation motivée auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'acheteur peut notifier sa décision par courrier postal ou via notre formulaire de contact. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf cas particuliers (produit non conforme, défaut de conformité).
CoffrefortPRO procèdera au remboursement du produit retourné (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit dans son entrepôt, ou de la preuve d'expédition du produit, selon ce qui intervient en premier.
Exceptions au droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (coffres-forts sur mesure, marquages personnalisés, etc.).
Article 8 — Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En complément, nos produits sont couverts par la garantie commerciale du fabricant, généralement de 2 ans pièces et main-d'œuvre (Hartmann Tresore, Phoenix Safe, Sentrysafe, Masterlock, etc.). Cette garantie couvre les défauts de fabrication, les vices de matière et le bon fonctionnement de la serrure dans des conditions normales d'usage.
La garantie ne couvre pas l'usure normale des piles, les chocs externes, l'oxydation due à une humidité excessive, ni les dommages liés à une tentative d'effraction.
Article 9 — Responsabilité
CoffrefortPRO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits, notamment en cas d'installation non conforme aux préconisations du fabricant, de fixation insuffisante au sol, ou de stockage de biens dont la valeur excède la classe de sécurité du produit choisi.
La responsabilité de CoffrefortPRO ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 — Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. Pour le détail des données collectées, de leur traitement, de leur durée de conservation et de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), consultez notre politique de protection des données personnelles.
Article 11 — Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, CoffrefortPRO propose à ses clients consommateurs un dispositif de médiation de la consommation. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact ou contacter notre service client au 01 85 77 00 77.